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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est le droit qui appartient au souverain exclusivement à tout autre, de succéder aux étrangers non naturalisés, morts dans le royaume ; à moins que l'étranger n'ait des enfants nés en France, ou qu'il ne soit de quelqu'un des pays alliés avec le nôtre, qui sont censés naturalisés, et jouissent de tous les droits de sujets naturels, tels que les Savoyards, les Ecossais, les Portugais, et quelques-uns même, de privilèges exorbitants, tels que les Suisses, dont la condition est de beaucoup meilleure en France, que celle des naturels du pays. Voyez NATURALISATION, BAINBAIN.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1489

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Écrit par : Edme-François Mallet (G)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) en terme de Pratique est synonyme à procès. Voyez PROCES. (H)

AFFAIRE, (Commerce) terme qui dans le Commerce a plusieurs significations.

Quelquefois il se prend pour marché, achat, traité, convention, mais également en bonne et en mauvaise part, suivant ce qu'on y ajoute pour en fixer le sens : ainsi selon qu'un marché est avantageux ou désavantageux, on dit qu'un Marchand a fait une bonne ou une mauvaise affaire.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1262

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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : Jurisprudence

v. act. (Jurisprudence) c'est approuver quelque chose. Ce terme s'emploie singulièrement en parlant des articles d'un compte ou d'un mémoire ; en allouer les articles, c'est reconnaître que ces articles ne sont pas susceptibles de contestation, et y acquiescer ; ce qui se peut faire purement et simplement, ou avec des restrictions et modifications. Dans le premier cas, l'allocation s'exprime simplement par ces mots, alloué tel article. Dans le second cas on ajoute, pour la somme de tant. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1610

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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : Jurisprudence

S. f. (Jurisprudence) est un terme général qui signifie tout acte par lequel on se dépouille de la propriété d'un effet, pour la transférer à un autre. Telles sont la vente, la donation, etc.

L'aliénation en général est libre et permise à tout propriétaire : cependant un mineur ne saurait aliéner valablement son bien sans y être autorisé par justice. L'aliénation des terres de la couronne est toujours censée faite avec faculté perpétuelle de rachat.

Le concîle de Latran tenu en 1123, défend aux bénéficiers d'aliéner leur bénéfice, prébende, ou autre bien ecclésiastique.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1996

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