S. m. terme de Jurisprudence usité singulièrement en pays de Droit écrit, est l'affectation spéciale d'un héritage à une rente qu'on hypothèque et assied dessus. Quelquefois même le créancier, pour donner plus de sûreté à l'assignat, stipule qu'il percevra lui-même les arrérages de la rente par les mains du fermier de l'héritage sur lequel elle est assignée. Voyez AFFECTATION et HYPOTHEQUE.
L'assignat est un limitatif ou démonstratif : dans le premier cas il ne donne qu'une action réelle : dans l'autre il la donne personnelle. Voyez DEMONSTRATIF et LIMITATIF.
