JUSTICIABLE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adject. (Jurisprudence) est celui qui est soumis à la juridiction d'un juge. Chacun en général est justiciable du juge de son domicîle ; c'est pourquoi dans les anciennes reconnaissances concernant le droit de justice du seigneur, on voit que le reconnaissant confitetur se esse hominem levantem, et cubantem, et justiciabilem, etc. ce qui dénote que ce n'est pas le lieu où l'on passe la journée, mais le lieu où l'on couche qui rend justiciable du juge de ce lieu ; cependant en matière de police chacun est justiciable du juge du lieu où il a commis quelque contravention aux règlements de police, quand même il n'y aurait qu'une demeure de fait, et non un vrai domicile, et même quand il n'y serait pas levant et couchant : en matière criminelle, on est justiciable du juge du lieu où le délit a été commis. On peut aussi en matière civîle devenir justiciable d'un juge autre que celui du domicile, comme quand il s'agit d'une matière attribuée à un certain juge ; ainsi pour raison d'une lettre de change, on devient justiciable des consuls ; en matière des eaux et forêts, on est justiciable des juges des eaux et forêts, etc. On devient aussi justiciable d'un juge de privilège, lorsqu'on est assigné devant lui par un privilégié, c'est-à-dire qui a ses causes commises devant lui ; enfin on peut devenir justiciable d'un juge autre que son juge naturel, lorsqu'une affaire est évoquée pour cause de connexité ou litispendance. (A)

Clics : 1141

SEIGNEURIAL

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui appartient au seigneur ou à la seigneurie, comme un manoir seigneurial, un droit seigneurial, le retrait seigneurial. Voyez SEIGNEUR, SEIGNEURIE. (A)

Clics : 1160

PÉREMPTOIRE

Détails
Écrit par : Auteur anonyme
Catégorie : Jurisprudence
adj. m. et f. (Jurisprudence) se dit de ce qui tranche toute difficulté, comme une raison ou un moyen ou une exception péremptoire. L'ordonnance de 1667, tit. 5. art. 5. veut que dans les défenses soient employées les fins de non-recevoir, nullité des exploits, ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a, pour y être préalablement fait droit. Voyez EXCEPTION, MOYEN, NULLITE, PEREMPTION.

Clics : 1264

SOMPTUAIRES

Détails
Écrit par : Auteur anonyme
Catégorie : Jurisprudence
LOIX, (Jurisprudence) ce sont des lois faites pour restraindre le luxe dans les habits, les équipages, la table, etc. Voyez LOI.

La plupart des nations ont eu dans différents temps leurs lois somptuaires : et il y en a qui sont encore en vigueur, comme chez les Vénitiens, les Français, etc. Mais on remarque qu'il n'y a point de lois plus mal observées que les lois somptuaires.

Les lois somptuaires de Zaleucus, cet ancien législateur des Locriens, sont fameuses. Elles ordonnaient qu'une femme ne se ferait point accompagner dans les rues de plus d'un domestique, à-moins qu'elle ne fût ivre ; qu'elle ne pourrait point sortir de la ville pendant la nuit, à-moins que ce ne fût pour commettre la fornication ; qu'elle ne porterait point d'or, ni de broderie sur ses habits, à-moins qu'elle ne se proposât d'être courtisanne publique : que les hommes ne porteraient point de franges ni de galons, excepté quand ils iraient dans de mauvais lieux, etc.


Clics : 1266

Lire la suite : SOMPTUAIRES

INFÉODATION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'action de mettre en fief une chose qui ne l'était pas.

On entend aussi par inféodation l'acte par lequel le seigneur dominant a donné à quelqu'un un héritage, ou autre immeuble, à la charge de le tenir de lui en fief.

L'usage des inféodations est, comme on le conçoit, aussi ancien que l'établissement des fiefs, si ce n'est qu'on veuille dire que les grandes seigneuries qui ont formé les premiers fiefs, furent établies sans acte d'inféodation ; et que les ducs et les comtes, et autres grands officiers de la couronne, profitant de la confusion où était le royaume vers la fin de la seconde race et au commencement de la troisième, se rendirent eux-mêmes propriétaires des offices et terres dont ils n'avaient auparavant que l'administration, sans en avoir aucun acte de concession du souverain.


Clics : 2126

Lire la suite : INFÉODATION

  1. RÉVOCATOIRE
  2. IMPÉTRATION
  3. PRESTIMONIE
  4. RELEVOISONS
  5. PÉNITENCIER

Page 149 sur 169

L'Encyclopédie