JUSTICIABLE

adject. (Jurisprudence) est celui qui est soumis à la juridiction d'un juge. Chacun en général est justiciable du juge de son domicîle ; c'est pourquoi dans les anciennes reconnaissances concernant le droit de justice du seigneur, on voit que le reconnaissant confitetur se esse hominem levantem, et cubantem, et justiciabilem, etc. ce qui dénote que ce n'est pas le lieu où l'on passe la journée, mais le lieu où l'on couche qui rend justiciable du juge de ce lieu ; cependant en matière de police chacun est justiciable du juge du lieu où il a commis quelque contravention aux règlements de police, quand même il n'y aurait qu'une demeure de fait, et non un vrai domicile, et même quand il n'y serait pas levant et couchant : en matière criminelle, on est justiciable du juge du lieu où le délit a été commis. On peut aussi en matière civîle devenir justiciable d'un juge autre que celui du domicile, comme quand il s'agit d'une matière attribuée à un certain juge ; ainsi pour raison d'une lettre de change, on devient justiciable des consuls ; en matière des eaux et forêts, on est justiciable des juges des eaux et forêts, etc. On devient aussi justiciable d'un juge de privilège, lorsqu'on est assigné devant lui par un privilégié, c'est-à-dire qui a ses causes commises devant lui ; enfin on peut devenir justiciable d'un juge autre que son juge naturel, lorsqu'une affaire est évoquée pour cause de connexité ou litispendance. (A)