LODS et VENTES

(Jurisprudence) sont le droit que l'on paye au seigneur féodal ou censier pour la vente qui est faite d'un héritage mouvant de lui, soit en fief ou en censive.

Dans les pays de droit écrit, les droits que le contrat de vente occasionne, sont appelés lods, tant pour les rotures que pour les fiefs dans les lieux où la vente des fiefs en produit ; il en est de même dans la coutume d'Anjou, on y appelle lods les droits de transaction dû., tant pour le fief que pour les rotures.

Dans la plupart des autres coutumes, les lods et ventes ne sont dû. que pour les rotures, et non pour les fiefs.


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IMPÉTRATION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) en matière bénéficiale, se dit de l'obtention que l'on fait d'un bénéfice en cour de Rome ; il se dit aussi en style de chancellerie, pour exprimer l'obtention de toutes sortes de lettres : celui qui les obtient est appelé l'impétrant. Voyez IMPETRANT. (A)

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