FALSIFICATION

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'action par laquelle quelqu'un falsifie une pièce qui était véritable en elle-même. Il y a de la différence entre fabriquer une pièce fausse et falsifier une pièce. Fabriquer une pièce fausse, c'est fabriquer une pièce qui n'existait pas, et lui donner un caractère supposé ; au lieu que falsifier une pièce, c'est retrancher ou ajouter quelque chose à une pièce véritable en elle-même, pour en induire autre chose que ce qu'elle contenait : du reste l'une et l'autre action est également un faux. Voyez ci-après FAUX. (A)

Clics : 1066

FLAGRANT DÉLIT

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Écrit par : Auteur anonyme
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) Voyez l'article DELIT.

Clics : 1241

FAUSSER LA COU

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
ou LE JUGEMENT, (Jurisprudence) falsare judicium, ainsi que l'on s'exprimait dans la basse et moyenne latinité ; c'était soutenir qu'un jugement avait été rendu méchamment par des juges corrompus ou par haine, que le jugement était faux et déloyal.

Pour bien entendre ce que c'était que cette manière de procéder, il faut observer qu'anciennement en France on ne qualifiait pas d'appel la manière dont on attaquait un jugement ; on appelait cela fausser le jugement ou accusation de fausseté de jugement, ce qui se faisait par la bataille ou le duel, suivant le chap. IIIe des assises de Jérusalem qu'on tient avoir été rédigées l'an 1099.


Clics : 1080

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EXTRAJUDICIAIRE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit des actes qui non-seulement sont faits hors jugement et non coram judice pro tribunali sedente, mais aussi qui ne font point partie de la procédure et instruction.

Ce terme extrajudiciaire est opposé à judiciaire ; ainsi une requisition est judiciaire, ou se fait judiciairement, quand elle est formée sur le barreau. Les assignations, défenses, et autres procédures tendantes à instruire l'affaire et à en poursuivre le jugement, sont aussi des actes judiciaires, c'est-à-dire formés par la voie judiciaire ; au lieu qu'un simple commandement, une sommation, un procès-verbal, et autres actes semblables, quoique faits par le ministère d'un huissier ou sergent, sont des actes extrajudiciaires, lorsqu'ils ne contiennent point d'assignation.


Clics : 1069

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FIDÉI-COMMISSAIRE

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) se dit d'une personne ou d'une succession, ou d'un legs, qui sont à droit de fidéi-commis ; par exemple :

Héritier fidéi-commissaire est celui qui est chargé de rendre l'hérédité à un autre, à titre de fidéi-commis. Voyez HERITIER FIDEI-COMMISSAIRE.


Clics : 2569

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  1. ETABLAG
  2. ETALAGE
  3. ETIQUET
  4. FELENIE
  5. FELONIE

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