S. m. (Jurisprudence) On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l'ordre et la règle ; tels sont les ordonnances, édits et déclarations, et les arrêts rendus en forme de règlement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps et communautés laïques ou ecclésiastiques. Voyez les mots ARRET, DECLARATION, EDIT, ENREGISTREMENT, LETTRES PATENTES, LOI, ORDONNANCE.
S. m. (Jurisprudence) état de celui ou de celle qui n'a qu'une femme ou qu'un mari, ou qui n'a été marié qu'une fais. Voyez MARIAGE, BIGAMIE, etc. ce mot est composé de , seul, unique et de , mariage.
