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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) est tout le territoire où s'étend la juridiction d'un bailli. Un bailliage principal en contient pour l'ordinaire plusieurs autres ; lesquels connaissent des mêmes matières, et ressortissent à ce bailliage principal, lequel connait exclusivement aux autres en dernier ressort des cas présidiaux : car ces bailliages supérieurs équivalent pour l'autorité aux présidiaux et aux sénéchaussées, dont ils ne diffèrent que par le nom. Voyez PRESIDIAL et BAILLI.

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 1570

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Écrit par : Edme-François Mallet (G)

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) en général est celui qui manie des deniers dont il doit rendre compte. Ainsi un tuteur est comptable envers son mineur, un héritier bénéficiaire envers les créanciers de la succession, un exécuteur testamentaire envers les héritiers-légataires et créanciers ; un sequestre ou gardien est comptable des effets à lui confiés et des fruits par lui perçus, envers la partie saisie et les créanciers, et ainsi des autres.

Tout comptable est réputé débiteur jusqu'à ce qu'il ait rendu compte et payé le reliquat, s'il en est dû un, et remis toutes les pièces justificatives. Ordonnance de 1667, tit. xxjx. art. 1.

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 1512

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

v. act. (Jurisprudence) signifie établir un fait, le rendre constant et certain. On constate des faits par des titres, par une enquête ; par un procès-verbal, Voyez ci-après CONSTER. (A)

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 1105

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Jurisprudence

S. m. (Jurisprudence) Chez les Romains était un contrat par lequel on s'engageait à donner ou faire quelque chose, sans employer la formule solennelle des stipulations proprement dites, où le créancier interrogeait le débiteur, et celui-ci répondait ; au lieu que la formule du constitut était simplement en ces termes, satisfaciam tibi, satisfiet tibi à me et ab illo, ou bien habes penes me. Voyez au code le titre de constitutâ pecuniâ, et la glose et les interpretes sur ce titre.

En France, on n'admet point ces distinctions de formules du constitut et de la stipulation proprement dites ; il n'y a point de formule particulière pour chaque convention.

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 1806

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