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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
Lorsque le conflit est formé entre deux juridictions inférieures, indépendantes l'une de l'autre, mais ressortissantes toutes deux devant un même juge, on peut se pourvoir devant ce juge supérieur, pour faire régler dans laquelle des deux juridictions inférieures on doit procéder. Si ces deux juridictions ne ressortissent pas l'une et l'autre en une même cour, il faut se pourvoir en règlement de juge au conseil ; c'est ce que l'ordonnance de 1681, titre commun pour toutes les fermes, artic. 37. ordonne pour les conflits qui surviennent entre les juges ordinaires et les élus.
- Clics : 1372
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- Écrit par : Auteur anonyme
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1222
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1213
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
Le consens est une petite note sommaire, portant qu'un tel procureur constitué par la procuration pour résigner, a l'expédition de la présente signature, et que l'original de la procuration est demeuré à la chancellerie ou à la chambre apostolique. Ce consens est daté du jour même de la provision.
Les vingt jours pendant lesquels le résignant doit survivre pour faire valoir la résignation, ne se comptent que du jour de la prestation du consens par le résignant à l'expédition de la provision : mais comme on donne date aux François du jour de l'arrivée du courier, les ordinaires de France ne tirent aucun avantage de la clause qui veut que les vingt jours ne soient comptés que depuis la prestation du consens.
- Clics : 1288
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
Ainsi contrat en général et convention ne sont qu'une même chose ; et ce qui forme le contrat, c'est le consentement mutuel et réciproque des parties contractantes ; d'où il suit que ceux qui ne sont pas en état de donner un consentement libre, ne peuvent pas faire de contrats, tels que les mineurs, les fils de famille, les imbéciles. Ceux qui sont détenus prisonniers ne peuvent pas non plus contracter, à moins qu'ils ne soient amenés entre deux guichets comme en lieu de liberté.
- Clics : 2084
