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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : terme de Palais

terme de Palais, est le concours ou la jonction de l'autorité d'un tuteur ou d'un mari, dans un acte passé par un mineur ou par une femme actuellement en puissance de mari ; faute de quoi l'acte serait invalide et sans effet. Si pourtant l'acte passé sans l'autorisation du tuteur était avantageux au pupille, il ne tiendrait qu'à lui de s'y tenir : et celui qui a contracté avec lui, ne serait pas recevable à en demander la nullité en conséquence du défaut d'autorisation ; parce que la nécessité de l'autorisation n'a été introduite qu'en faveur du mineur. Voyez MINEUR. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1740

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Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)

Catégorie : terme de Palais

S. f. pl. terme de Palais, consentement à un mariage donné solennellement par les parents des deux futurs époux assemblés à cet effet. Hors des matières de Palais, on dit plus ordinairement accords. Accordailles est antique. (H)

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1643

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Écrit par : Auteur anonyme

Catégorie : terme de Palais

S. m. terme de Palais, est celui au profit de qui est faite une adjudication. Voyez ADJUDICATION et ADJUGER.

Création : 28 Juin 1751

Clics : 1748

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Écrit par : Edme-François Mallet (G)

Catégorie : terme de Palais

S. m. terme de Palais usité particulièrement en Béarn, où il se dit de certains huissiers subalternes qui ne peuvent exploiter que contre les roturiers à la différence des veguers qui exploitent contre les gentilhommes. Voyez VEGUER. (H)

BAILE, s. m. (Polit. et Comm.) nom qu'on donne à Constantinople à l'ambassadeur de la république de Venise résident à la Porte.

Création : 1 Janvier 1752

Clics : 3196

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