S. m. en terme de Palais, se dit de toute procédure qui donne atteinte aux droits ou privilèges d'une juridiction supérieure, ou à l'autorité du prince, ou à celle des lais.
ACQUEREUR
S. m. en Droit, est la personne à qui l'on a transporté la propriété d'une chose, par vente, cession, échange, ou autrement. Il se dit singulièrement de celui qui a fait l'acquisition d'un immeuble. (H)