ASSIGNAT

S. m. terme de Jurisprudence usité singulièrement en pays de Droit écrit, est l'affectation spéciale d'un héritage à une rente qu'on hypothèque et assied dessus. Quelquefois même le créancier, pour donner plus de sûreté à l'assignat, stipule qu'il percevra lui-même les arrérages de la rente par les mains du fermier de l'héritage sur lequel elle est assignée. Voyez AFFECTATION et HYPOTHEQUE.


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S. f. (Jurisprudence) est un ancien terme qui signifie la même chose que réserve ; il n'est guère usité qu'en matière de bénéfices et de pensions sur bénéfices. Voyez RESERVE.