CONTRAIGNABLE

adj. (Jurisprudence) se dit de celui qui peut être forcé par quelque voie de droit à donner ou faire quelque chose. L'obligé peut être contraignable par différentes voies, savoir, par saisie et exécution de ses meubles, par saisie-réelle de ses immeubles, même par corps, c'est-à-dire par emprisonnement de sa part, ce qui dépend de la qualité du titre et de l'obligé. Les femmes ne sont point contraignables par corps, si ce n'est qu'elles soient marchandes publiques, ou pour stellionat procédant de leur fait. Quand on dit qu'un obligé est contraignable par les voies de droit, on entend par-là toutes les contraintes qui peuvent être exercées contre lui. Voyez ci-après CONTRAINTE. (A)

PRISÉE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'estimation qui est faite d'une chose.

Il est d'usage dans les inventaires de faire priser les meubles par des huissiers ou sergens.

Quand il y a des choses qui passent la connaissance de l'huissier, comme des livres, des pierreries, on fait venir des personnes de l'art pour priser ces sortes de choses.

Dans beaucoup de pays la prisée de l'inventaire est toujours censée faite à la charge de la crue, à-moins que le contraire ne soit dit dans l'inventaire. Voyez CRUE.



Lorsqu'il s'agit de priser des immeubles que l'on veut partager, on fait faire la prisée par des experts et gens à ce connaissant. Voyez PARTAGE. (A)




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