CASSATION

S. f. terme de Palais, est le jugement par lequel on annulle un acte ou une procédure.

Ce mot vient du Latin quassare, qui signifie secouer quelque chose avec force.

On peut se pourvoir au conseil d'état et privé, en cassation, contre un jugement d'une cour souveraine, si ce jugement se trouve être en contrariété avec un autre rendu précédemment dans la même cause et contre la même partie ; s'il contient des dispositions directement contraires à celles des ordonnances ou des coutumes ; s'il a été omis quelqu'une des formalités prescrites par les ordonnances à peine de nullité.


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CONTRAIGNABLE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit de celui qui peut être forcé par quelque voie de droit à donner ou faire quelque chose. L'obligé peut être contraignable par différentes voies, savoir, par saisie et exécution de ses meubles, par saisie-réelle de ses immeubles, même par corps, c'est-à-dire par emprisonnement de sa part, ce qui dépend de la qualité du titre et de l'obligé. Les femmes ne sont point contraignables par corps, si ce n'est qu'elles soient marchandes publiques, ou pour stellionat procédant de leur fait. Quand on dit qu'un obligé est contraignable par les voies de droit, on entend par-là toutes les contraintes qui peuvent être exercées contre lui. Voyez ci-après CONTRAINTE. (A)

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