INTESTAT

S. m. (Jurisprudence) c'est lorsqu'il n'y a point de testament, ou que celui qui a été fait n'est pas valable.

Décéder intestat, c'est lorsqu'on décéde dans le cas qui vient d'être dit.

On appelle succession ab intestat celle qui se trouve ouverte, sans que le défunt ait fait aucun testament valable.


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PREFIXION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) signifie la durée d'un délai qui est accordé pour faire quelque chose, passé lequel temps on n'y est plus recevable : ainsi quand la coutume permet d'intenter le retrait dans un certain temps, celui qui veut user de retrait, doit le faire dans le temps marqué par la loi, sans autre préfixion ni délai. (A)

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