S. m. (Jurisprudence) expédition qu'on lève en la chancellerie romaine, afin de certifier qu'il y a eu telle demande formée, tel acte, telles lettres expédiées. On produit souvent dans les procès pour bénéfices, des perquisiteurs.
PRÉVARICATEUR
S. m. PRÉVARICATION, s. f. (Jurisprudence) est une malversation commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions.Ainsi un juge prévarique lorsqu'il dénie de rendre la justice à quelqu'un, ou lorsque par argent, ou autre considération il favorise une partie au préjudice de l'autre.
Un greffier ou notaire prévarique lorsqu'il délivre des expéditions qui ne sont pas conformes à la minute. Un huissier prévarique lorsqu'il antidate un explait, ou qu'il n'en laisse pas de copie au défendeur ; et ainsi des autres fonctions publiques.
