EXIGIBLE

adj. (Jurisprudence) se dit d'une dette dont le terme est échu et le payement peut être demandé ; ce qui est dû. n'est pas toujours exigible ; il faut attendre l'échéance ; jusque-là, dies cedit, dies non venit. (A)

INTERLOQUER

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
v. n. (Jurisprudence) signifie ordonner quelque chose de préalable avant de juger le fond d'une contestation. Voyez INTERLOCUTOIRE (A).

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