INSTANCE

S. f. (Jurisprudence) signifie en général la poursuite d'une action en justice.

On comprend quelquefois sous le terme d'instance toutes sortes de contestations portées en justice ; c'est en ce sens que l'on dit être en instance avec quelqu'un ; cependant quand on parle d'une instance, on entend ordinairement une affaire appointée, soit sur une demande, soit sur un appel verbal.

Instance appointée, est celle où les parties doivent écrire et produire.

Instance d'appointé à mettre, c'est lorsque le juge ordonne que les parties remettront leurs pièces. Voyez APPOINTEMENT.



Instance de licitation, est celle qui a pour objet la licitation d'un immeuble indivis entre plusieurs copropriétaires. Voyez LICITATION.

Instance d'ordre, est celle où l'on fait l'ordre et distribution du prix d'un immeuble vendu par decret entre les créanciers opposans.

Instance de partage, est celle qui a pour objet le partage d'un immeuble commun et indivis.

Instance périe ou périmée, est celle qui est comme non avenue par le laps de trois années sans aucune poursuite de part ni d'autre. Voyez PEREMPTION.

Instance de préférence, est celle où l'on discute entre les créanciers saisissants et opposans lesquels doivent être payés les premiers sur une somme de deniers, soit comme privilégiés, ou comme premier saisissant. Voyez PREFERENCE.

Première instance se dit de la poursuite qui se fait d'une action devant le premier juge.

Instance de saisie et arrêt, voyez SAISIE et ARRET.

Instance de saisie-réelle, voyez DECRET et SAISIE-REELLE.

Instance sommaire, c'était une instruction qui se faisait en six jours à la barre de la cour : ces sortes d'instructions ont été abrogées par l'ordonnance de 1667, tit. II. art. IIe Voyez CAUSE et PROCES. (A)

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