IMPRESCRIPTIBILITÉ

S. f. (Jurisprudence) est la nature d'une chose qui la rend imprescriptible, ou non sujette à être prescrite, soit activement ou passivement. Voyez PRESCRIPTION. (A)

S. m. (Jurisprudence) est celui qui fait construire ou qui a doté quelque église, collège, hôpital, ou fait quelqu'autre établissement ; comme des prières et services qui doivent s'acquitter dans une église. Voyez ci-après FONDATION. (A)