S. m. (Jurisprudence) est la signature d'une personne subordonnée, au-dessous de celle d'un supérieur. Voyez CONTRE-SIGNER. (A)
CONTRE-SEING
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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