question, terme de palais, est celle qui pourra jeter de la lumière sur une autre, et qui par conséquent doit être jugée avant celle-là. Si, par exemple, dans une question sur la part que quelqu'un doit avoir dans une succession, on lui conteste la qualité de parent, la question d'état est une question préjudicielle, qu'il faut vider avant de pouvoir décider quelle part appartient au soi-disant parent.
INDULT
S. m. (Jurisprudence) indultum, qui vient du verbe indulgère, signifie en général une grâce accordée par le pape à certaines personnes.Les indults sont actifs ou passifs.
On appelle indults actifs des grâces accordées par le pape aux cardinaux, et à quelques autres collateurs ordinaires, pour pouvoir conférer les bénéfices dépendants de leur collation, librement et sans pouvoir être prévenus durant les six mois accordés par le concîle de Latran aux collateurs ordinaires. Ce qui a lieu à l'égard des cardinaux, soit qu'ils confèrent seuls, ou avec un chapitre. Ce privilège fut accordé aux cardinaux par Paul IV. par une bulle de l'année 1555, et après lui ses successeurs l'ont pareillement confirmé. Il a été aussi confirmé par des lettres patentes, enregistrées au grand-conseil.
