adj. terme de Palais ou de Pratique, qui ne se dit que des édits, ordonnances, ou autres choses semblables ; d'où il résulte en faveur de quelqu'un ou de quelque chose un droit, un privilège, une prérogative. Ce mot ne se dit jamais seul ; il est toujours suivi de la dénomination du droit ou privilège dont l'édit ou autre acte en question est attributif. Ainsi l'on dit que le sceau du Chatelet de Paris est attributif de juridiction, c'est-à-dire que c'est à cette juridiction qu'appartient la connaissance de l'exécution des actes scellés de son sceau. (H)
ATTRIBUTIF
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : terme de Palais
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