S. f. en terme de Palais, est la citation d'une autorité ou d'une pièce authentique, à l'effet d'appuyer une proposition, ou d'autoriser une prétention ou l'énonciation d'un moyen. (H)
ALLÉGATION
- Détails
- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : terme de Palais
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