S. m. terme de Palais, pièces d'écritures que fait l'Advocat dans un procès appointé en première instance, pour établir l'état de la question, et les moyens tant de fait que de droit.
UTERIN
(Grammaire et Jurisprudence) se dit de celui qui est issu du même ventre. On appelle frère uterin celui qui est né de la même mère qu'un autre enfant. Voyez ci devant les mots FRERE et SOEUR et les mots CONSANGUINITE, DOUBLE LIEN, PARENTE, PROPRES, SUCCESSION. (A)