RATIFICATION

S. f. RATIFIER Ve a. (Grammaire et Jurisprudence) c'est un acte par lequel quelqu'un approuve un acte qui a été passé pour lui.

Si celui qui a agi pour un tiers l'a fait en vertu d'une procuration valable, l'acte n'a pas besoin d'être ratifié par celui qui a donné la procuration, celui-ci étant valablement obligé à tenir ce qui a été fait en vertu de sa procuration, pourvu que le mandataire n'ait pointexcédé son pouvoir ; et la ratification qui serait faite dans ce cas, ne serait que surabondante.


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TRÈS-FONCIER

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit de celui qui a la propriété du fonds, on l'appelle seigneur très-foncier, parce que le droit de pleine propriété est regardé comme une espèce de seigneurie, utîle en ce qu'il donne le droit de disposer de la chose, d'en jouir, et même d'en user et abuser selon que la raison et la loi le permettent. Voyez DOMAINE, HERITAGE, PROPRIETE, SEIGNEUR, SEIGNEURIE. (A)

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