adj. (Jurisprudence) se dit d'un tribunal qui est dans le ressort d'un autre, c'est-à-dire dont l'appel Ve à cet autre tribunal, qui est son supérieur. Voyez APPEL DE TRAIT, DISTRICT, JURISDICTION, RESSORT. (A)
RESSORTISSANT
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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