REFORMER

(Commerce) se dit des dettes, lorsque ceux avec qui elles ont été contractées, en sollicitent le payement avec importunité.

Détails: Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A); Catégorie : Jurisprudence

en Jurisprudence, signifie changer de forme et rectifier quelqu'acte ; on dit réformer des conclusions. (A)

Création : 1 Décembre 1765

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