SOUMISSION

S. f. (Grammaire et Jurisprudence) est une déclaration par laquelle on s'engage à faire quelque chose, ou l'on consent que quelque chose soit faite.

Ainsi l'on se soumet aux rigueurs d'un tribunal, comme de la conservation de Lyon.


Lire la suite : SOUMISSION

CRAINTE, (Jurisprudence) voyez le mot CRAINTE.