COMMITTITUR

(Jurisprudence) est une ordonnance de celui qui préside à un tribunal, apposée au bas d'une requête, par laquelle il commet un conseiller du siege pour faire quelque instruction dans une affaire, soit civîle ou criminelle, comme pour faire une enquête ou une information, un interrogatoire sur faits et articles, un procès-verbal.


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RÉTROCESSION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est l'acte par lequel le cessionnaire transporte à son cédant ce que celui-ci lui avait cédé et transporté. Voyez CEDANT, CESSION, CESSIONNAIRE, TRANSPORT, DROITS LITIGIEUX. (A)

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