S. f. (Jurisprudence) signifie demande. Ce terme est usité dans les procès-verbaux où les parties font des dires et prennent des conclusions ; par exemple, dans un procès-verbal de scellé une partie demande qu'un écrit soit paraphé, on fait mention qu'il a été paraphé à sa réquisition. (A)
RÉQUISITION
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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