ATTEINT

adj. terme de Palais en matière criminelle, se dit d'une personne qui a été trouvée coupable de quelque crime ou délit. On ne le dit guère sans y ajouter le terme de convaincu, qui y ajoute plus de force ; car un accusé atteint, est seulement celui contre lequel il y a de forts indices : mais il n'est convaincu que quand son crime est parfaitement constaté : aussi une sentence ou arrêt de mort porte toujours que l'accusé a été atteint et convaincu. Voyez CONVICTION. (H)

PRONONCÉ

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) se dit par abréviation pour ce qui a été prononcé. Le prononcé d'une sentence, ou arrêt d'audience, est ce que le juge a prononcé. Quand le greffier ne l'a pas recueilli exactement, on dit que le plumitif n'est pas conforme au prononcé, et l'on se retire par-devers le juge pour qu'il veille à faire reformer le plumitif. (A)

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