adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est anéanti par l'effet de la péremption, comme une instance périmée ou périe. Voyez PEREMPTION. (A)
PERIMÉ
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1174
