S. m. (Jurisprudence) c'est lorsque l'on acheve entièrement de fournir quelque chose dont on devait livrer une certaine quantité, comme des deniers, des grains, ou autre espèce. (A)
PARFOURNISSEMENT
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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