COMPROMIS

(Jurisprudence) est un écrit signé des parties par lequel elles conviennent d'un ou de plusieurs arbitres, à la décision desquels elles promettent de se tenir, à peine par le contrevenant de payer la somme spécifiée dans le compromis.

On peut par compromis, au lieu d'arbitres, nommer un ou plusieurs arbitrateurs, c'est-à-dire amiables compositeurs. Voyez ci-devant COMPOSITEUR.

Pour la validité du compromis, il faut,

1°. Que l'on y fixe le temps dans lequel les arbitres doivent juger.


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NON-AGÉ

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) dans le style ancien des coutumes et de la pratique, veut dire celui qui n'est pas suffisamment âgé, celui qui n'a pas l'âge requis pour faire quelque chose. En matière féodale, le non-âgé s'entend de celui qui n'a pas l'âge pour faire la foi. En matière d'émancipation légale, non-âgé est celui qui n'a pas atteint la majorité coutumière. Enfin dans les autres matières, non-âgé est celui qui n'a pas atteint la pleine majorité. Voyez ci-devant NON-AGE. (A)

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