INTERDICTION

S. f. (Jurisprudence) est la défense qui est faite à quelqu'un de faire quelque chose.

Interdiction d'un officier, est la suspension des fonctions de sa charge ou profession. Cette suspension a lieu lorsque l'officier a manqué aux devoirs de son état, ou qu'il s'est rendu d'ailleurs indigne d'en remplir les fonctions.

Elle est expresse ou tacite ; expresse lorsqu'elle est prononcée par un jugement, et dans ce cas elle est ou pour un temps limité, ou indéfinie.

L'interdiction tacite est une suite du decret de prise-de-corps et decret d'ajournement personnel ; le decret d'assigné pour être oui n'emporte pas interdiction.


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NOMINATION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) signifie quelquefois le droit de nommer à un bénéfice, office ou autre place : quelquefois par nomination on entend l'usage qui a été fait de cette faculté en faveur de quelqu'un ; enfin, par nomination on entend aussi l'acte qui exprime la nomination. Voyez BENEFICE, NOMINATEUR et NOMINATAIRE, OFFICE. (A)

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