S. m. (Jurisprudence) action contraire au bon ordre et aux lais. Ainsi meffaire, c'est faire une action de cette nature.
Ce terme n'est plus en usage que dans le style de pratique.
VACANT
adj. (Grammaire et Jurisprudence) se dit de ce qui n'est point rempli ou occupé.Le saint siège est vacant, lorsqu'il n'y a point de pape ; on dit de même que le siège épiscopal ou abbatial est vacant, lorsqu'il n'y a point d'évêque ou d'abbé.
La chancellerie est vacante lorsqu'il n'y a point de chancelier ; en général un office est vacant lorsque personne n'en est pourvu.
Un bien vacant, est celui qui n'est occupé par personne.
Une succession vacante, est celle qui est abandonnée, et pour laquelle il ne se présente point d'héritier. Voyez BIEN, CHANCELLERIE, HERITIER, OFFICE, SIEGE, SUCCESSION. (A)
