REMBOURSEMENT

S. m. (Commerce) action par laquelle on paye, on rend ce qui était dû ou ce qui avait été reçu. Celui qui a donné une lettre-de-change en payement doit en faire le remboursement lorsqu'elle revient à protêt faute d'acceptation ou de payement. Voyez LETTRE-DE-CHANGE et PROTEST. Dict. de comm. et Trév.

LIBÉRATION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) est la décharge d'une dette, d'une poursuite, d'une servitude, ou de quelqu'autre charge ou droit. (A)

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