CIVILISER

(Jurisprudence) En termes de palais, civiliser une affaire, signifie recevoir un accusé en procès ordinaire, ou rendre civil un procès qui s'instruisait auparavant comme criminel.

L'ordonnance de 1670, titre xx. de la conversion des procès civils en procès criminels, et de la réception en procès ordinaire, dit que s'il parait avant la confrontation des témoins que l'affaire ne doit pas être poursuivie criminellement, les juges recevront les parties en procès ordinaire ; que pour cet effet ils ordonneront que les informations seront converties en enquêtes, et permettront à l'accusé d'en faire de sa part dans les formes prescrites pour les enquêtes ; qu'après la confrontation des témoins, l'accusé ne pourra plus être reçu en procès ordinaire, mais qu'il sera prononcé définitivement sur son absolution ou sur sa condamnation ; enfin que quoique les parties aient été reçues en procès ordinaire, la voie extraordinaire sera permise, si la matière y est disposée.


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ITERATO

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) ou arrêt d'itérato, sentence d'itérato, est un jugement qui se donne pour autoriser à user de la contrainte par corps, après les quatre mois, pour dépens excédents la somme de 200 liv. On l'appelle itérato, ou sentence et arrêt d'itérato, parce que le jugement porte qu'il sera fait itératif commandement à la partie de payer le contenu au premier jugement dans quinzaine ; faute de quoi, elle sera contrainte par emprisonnement de sa personne. Ce terme se trouve en ce sens dans l'édit de Charles VIII de 1493, art. 104, dans celui de Charles IX. de l'an 1567, et de Henri III. en 1582.



On appelle lettres d'itérato des lettres de chancellerie qui portent un nouveau mandement. (A)




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