INTERVENTION

S. f. (Jurisprudence) c'est lorsqu'un tiers se rend partie dans une contestation qui était déjà pendante entre d'autres personnes.

On peut intervenir soit en première instance, ou en cause d'appel.

L'intervention se forme par requête ; on y explique les moyens sur lesquels on se fonde pour être reçu partie intervenante, et dans les conclusions on demande acte de ce que, pour moyens d'intervention, on emploie le contenu en la dite requête.

Si l'intervention est régulière, le juge reçoit l'intervenant partie intervenante, et lui donne acte des moyens portés par sa requête, et faisant droit sur son intervention, on ordonne ce qu'il y a lieu d'ordonner, selon que l'intervention est bien ou mal fondée.



Si l'intervention n'est pas recevable, ou qu'elle soit mal fondée, on déclare l'intervenant non recevable en son intervention, ou bien on l'en déboute.

Quand l'affaire est appointée, on répond la requête d'intervention d'une ordonnance de viennent, en conséquence de laquelle on Ve plaider à l'audience pour faire juger si l'intervention sera reçue, auquel cas le juge donne acte de l'intervention, et reçoit l'intervenant partie intervenante, et pour faire droit sur l'intervention, on appointe les parties en droit et joint. (A)

Intervention en faits de contrats, est la présence d'une personne qui n'étant pas l'une des principales parties dans l'acte, y parait néanmoins pour l'approuver ou le ratifier soit comme caution ou autrement. (A)

INTERVENTION