v. n. (Jurisprudence) signifie exploiter, recevoir un acte public. Les greffiers, huissiers, notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort. (A)
INSTRUMENTER
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1164
