PUBLIC

adj. (Jurisprudence) Ce terme se prend quelquefois pour le corps politique que forment entre eux tous les sujets d'un état, quelquefois il ne se réfère qu'aux citoyens d'une même ville.

Le bien public ou l'intérêt public est la même chose que si on disait l'intérêt du public, ce qui est avantageux au public ou à la société ; comme quand on dit que le public a intérêt que les villes soient remplies d'une race légitime.

Lorsque l'intérêt public se trouve en concurrence avec celui d'un ou de plusieurs particuliers, l'intérêt public est préférable. Ainsi lorsque le bien public demande que l'on dresse un chemin, et que pour le faire il faut abattre la maison de quelque particulier, cette maison doit être abattue de l'autorité du souverain, de quelque utilité que cette maison put être à celui qui en était propriétaire ; sauf néanmoins à l'indemniser s'il y échet.


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S. f. (Jurisprudence) est le défaut de capacité pour faire quelque chose, comme l'inhabileté à succéder, à s'obliger, à donner, disposer, tester, ester en jugement. Voyez INCAPACITE. (A)