S. f. (Jurisprudence) est le violement d'une loi, coutume, ordonnance, privilège, statut, ou de quelque jugement, traité ou autre acte.
RESTRICTIF
(Jurisprudence) est ce qui a pour objet de restraindre quelque chose comme une clause restrictive, c'est-à-dire qui restreint l'étendue d'une disposition. (A)