adj. (Jurisprudence) se dit des choses dont la propriété ne peut valablement être transportée à une autre personne. Le domaine de la couronne est inaliénable de sa nature ; les biens d'église et des mineurs ne peuvent aussi être aliénés sans necessité ou utilité évidente. Voyez DOMAINE, EGLISE, MINEURS. (A)
INALIENABLE
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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