adj. m. et f. (Jurisprudence) se dit de quelque convention ou disposition, qui est conçue de manière que l'on peut s'en jouer, c'est-à-dire l'éluder, et faire qu'elle demeure sans effet, comme si on stipulait qu'un homme, notoirement insolvable, payera après sa mort. (A)
ILLUSOIRE
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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