S. m. (Jurisprudence) dans la coutume d'Orléans, signifie l'obligation et hypothèque des biens d'un débiteur. Voyez l'article 360. (A)
GAGEMENT
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1108
