(Jurisprudence) c'est rentrer de la part du propriétaire dans son héritage, faute de payement de la rente ; cout. de Namur, art. 76. et en la cout. des fiefs du comté de Namur, Tournay, tit. VIIIe art. 17. (A)
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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