SAISIE

S. f. (Grammaire et Jurisprudence) en général est un explait fait par un huissier ou sergent, par lequel au nom du roi et de la justice, il arrête, et met sous la main du roi et de la justice, des biens ou effets auxquels le saisissant prétend avoir droit, ou qu'il fait arrêter pour sûreté de ses droits et prétentions.

On ne peut procéder par voie de saisie sur les biens de quelqu'un, qu'en vertu d'une obligation ou condamnation, ou pour cause de délit, quasi-délits, chose privilégiée, ou qui soit équivalent.


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S. m. (Jurisprudence) dans le pays d'Aunis, est le droit d'avoir des ouvertures ou espèces de fenêtres dans les bois de haute-futaye. Les bécasses passent le matin et le soir dans ces fenêtres, et se prennent dans les filets qu'on y tend.



A Chartres on appelle fenêtrage, le droit qui se paye au seigneur pour avoir boutique ou fenêtre sur la rue, pour y exposer des marchandises en vente. Le livre des cens et coutumes de la ville de Chartres, qui est en la chambre des comptes, fol. 55. porte que le fenêtrage est de 15 sous pour chaque personne qui vend pain à fenêtre en la partie que le compte a à Châteauneuf. (A)