DEVOLU

adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui passe de l'un à l'autre. Une succession est dévolue à un héritier, lorsqu'elle lui est transmise médiatement par un autre héritier qui l'avait recueillie, ou qui devait la recueillir. Le droit de collation est dévolu au supérieur ecclésiastique, lorsque le collateur inférieur néglige de conférer. Voyez ci-après DEVOLUT et DEVOLUTION. (A)

S. m. (Jurisprudence) est une procédure autre que les demandes, défenses, et repliques proprement dites, par laquelle le demandeur ou le défendeur dit et articule quelque chose. On appelle cette procédure un dire, parce qu'après les qualités des parties il y a toujours ce terme consacré dit pardevant vous, etc. En quelques provinces le dire commence par ce mot même, dit un tel.

On appelle aussi dires, les observations et requisitions que les parties ou leurs procureurs font dans un procès-verbal d'un juge, commissaire, ou expert.



A dire d'experts, signifie suivant l'estimation par experts.

Dire de prud'hommes, est la même chose qu'estimation par experts. Ce terme est employé dans plusieurs coutumes : par exemple, celle de Paris, artic. 47. porte que le droit de relief est le revenu d'un an, ou le dire de prud'hommes, ou une somme pour une fois offerte par le vassal. Voyez PRUD'HOMME. (A)