adj. (Jurisprudence) se dit en général de ce qui fait passer quelque chose d'une personne à une autre.
Ce terme est surtout usité en matière d'appel des jugements. L'appel est toujours dévolutif, c'est-à-dire qu'il dépouille le juge à quo de la connaissance de l'affaire, laquelle, par le moyen de l'appel, est dévolue ou déférée au juge supérieur.
L'appel est aussi ordinairement suspensif, excepté dans les cas où les sentences sont exécutoires, nonobstant opposition ou appelations quelconques, et sans préjudice d'icelles, auquel cas l'appel est seulement dévolutif, et non suspensif. Voyez APPEL, EXECUTION PROVISOIRE, JUGEMENT, NTENCE PROVISOIREOIRE. (A)
DEVOLUTIF
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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