S. m. (Jurisprudence) signifie l'action par laquelle le propriétaire d'un héritage s'en dévestit ou dessaisit, pour en transmettre à un autre la propriété et possession.
Ce terme est opposé à celui de vest, où on expliquera ce qui touche cette matière. (A)
DEVEST
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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